Agence Régulation des Marchés Publiques (ARMP)

Présentation

L’ARMP est une autorité administrative indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion. Son siège est fixé à Dakar. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation de l’ARMP.

L’ARMP a comme organe le conseil de régulation, le comité de règlement de différends et la direction générale.

Missions

L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Cette mission de régulation a pour objet d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public, de contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public, ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.  

A ce titre elle est chargée:
- d’identifier les faiblesses éventuelles du Code des marchés publics et proposer, sous forme d’avis, de proposition ou de recommandation, toute mesure législative, réglementaire, de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité; 

-  de conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des délégations de service public; promouvoir et s’assurer de la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption; étudier les incidences des marchés publics et des délégations de service public sur l’économie nationale; 

- d’initier la rédaction et valider en collaboration avec l’entité centrale chargée du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, les ministères techniques compétents et les organisations professionnelles et la société civile, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment, les documents-types et les manuels de procédures;

- de diffuser la réglementation et garantir la publicité de l’information sur les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, en procédant à la publication, dans ses propres supports d’information, des avis d’appels d’offres nationaux et communautaires, des résultats des attributions, des montants et délais d’exécution des marchés et conventions;

- de veiller, par ses avis et recommandations à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics et délégations de service public, des documents standards et contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et de compétences nationales stables et performantes;
-d’initier toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation communautaire ou nationale commises en matière de marchés publics et de délégations de service public et, de saisir les autorités compétentes, communautaire ou nationale de toute infraction constatée; à ce titre, l’ARMP est habilitée à ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble des acteurs du système de la réglementation en matière de marchés publics, de délégations de service public, et notamment à proscrire la corruption et, à recevoir les demandes d’enquêtes initiées par la Commission de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation; ces investigations sont réalisées par des agents de l’ARMP assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés par décret;

-De saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison des institutions communautaires de l’UEMOA, la Commission de l’UEMOA, dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics et de délégations de service public; 

-  de faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et conventions; dans ce cadre, l’ARMP commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés et conventions, transmet aux autorités compétentes visées au point 2.6 ci-dessus les cas des violations constatées de dispositions réglementaires et, établit des rapports périodiques sur l’exécution des marchés et conventions sur la base des enquêtes et audits réalisés dont il assure la publication et qu’il transmet également auxdites autorités ;

- Recevoir les réclamations relatives aux irrégularités en matière de procédure de passation des marchés publics et délégations de services public, et les soumettre au Comité de Règlement des Différends visé à l’article 31 du présent décret, ainsi que tout recours à l’effet, à défaut de conciliation entre les parties, de statuer sur toute violation des réglementations communautaires et nationales; sanctionner les personnes physiques ou morales contrevenantes qui auront contrevenu à la réglementation applicable en matière de passation ou d’exécution de marchés publics ou de délégations de service public par des exclusions temporaires et/ou des pénalités pécuniaires; tenir et publier la liste des entreprises exclues; recevoir les réclamations relatives à l’exécution des marchés publics et délégations de service public dans le cadre de la procédure de règlement amiable visé à l’article 135 du Code des marchés publics.

- d’assurer le contrôle des procédures de certification des entreprises et, de participer à l’élaboration des normes, spécifications techniques, systèmes de management de la qualité applicables aux marchés et conventions en adéquation avec le schéma d’harmonisation communautaire adopté au sein de l’UEMOA; 

-de collecter toute documentation, statistique, relatives aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public; à cet effet, l’ARMP reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et de tout rapport d’activité dont il assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés et conventions, sous peine de rejet par l’organe de contrôle des dossiers ne respectant pas cette formalités;

-D’assurer l’édition et la publication d’une revue périodique ayant pour objet d’informer le public des activités de l’ARMP et de promouvoir la transparence du système des marchés publics et des délégations de service public, de ses procédures de passation, de contrôle et d’audit; 

-De proposer des programmes d’information et de sensibilisation des acteurs économiques sur la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, en vue d’accroître leur capacité;

- d’évaluer périodiquement les procédures et pratiques du système de passation des marchés publics et délégations de service public, d’initier des actions correctives ou préventives de renforcement des capacités et du cadre professionnel y afférent et, de contribuer à la programmation et à l’organisation de la formation initiale et continue des acteurs du système de passation des marchés publics en relation avec les centres et écoles de formation, au niveau national, régional et international afin de promouvoir la mise en place de filières spécialisées;

-d’entretenir des relations de coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine marchés publics et délégations de service public ;

-de transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer.