Cour des Comptes

Présentation

 La Cour est composé des magistrats qui sont le président ; les présidents de chambres ; les chefs de sections ; les conseillers maitres ; les conseillers référendaires et les conseillers. Le nombre de magistrats constituants la cour est fixée par décret.

Missions

 La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits : des fonds valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit publiques. Elle assure la vérification et de la gestion des entreprises publiques et organismes a participation financières publiques. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle s’actionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat ; des collectivités locales et des organes soumis à son contrôle.