Agence de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

Présentation

Il est créé une agence d’exécution dénommée Agence de la Couverture Maladie Universelle (la CMU). L’Agence est une personne morale de droit public dotée d’une autonomie financière.

 

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la santé et la tutelle financière du Ministre chargé du budget.

Missions

 La CMU a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la Couverture Maladie Universelle.

Elle assure la tutelle des régimes de la Couverture Maladie Universelle, à l’exclusion de ceux relevant de l’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés, et a en charge l’encadrement technique des organismes de prévoyance qui les constituent.

 La CMU assure la promotion des mutuelles de santé et autres mutuelles sociales dans le cadre de l’extension de la couverture du risque maladie au secteur informel et au monde rural.

A ce titre, elle est chargée notamment :

·         De soutenir les initiatives de promotion des mutuelles de santé et autres formes de mutuelles sociales au niveau national ;

·         D’assurer le contrôle de la régularité de la constitution des mutuelles de santé et autres mutuelles sociales ou de leurs structures faitières ;

·         De tenir le registre national d’immatriculation des mutuelles de santé et autres sociales ;

De contrôler le fonctionnement, la situation financière et la solvabilité des mutuelles sociales. La CMU participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’extension de la couverture du risque maladie destinées aux indigentes et aux groupes vulnérables en vue :

-de mettre en place des mécanismes d’assistances et d’entraide favorisant l’accès financier aux soins de santé des groupes vulnérables et des personnes indigentes ;

-de valoriser et renforcer les systèmes traditionnels de solidarité et de protection socio-sanitaire.

La CMU assure la promotion du financement de la politique de Couverture Maladie Universelle en collaboration avec les acteurs concernés, à travers notamment ;

-la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la Couverture Maladie Universelle ;

-le développement de mécanismes de financement pour l’appui aux mutuelles de santé et des initiatives de gratuité des soins en faveur des personnes indigentes et groupes vulnérable,

-la négociation des tarifs des soins remboursables, dans le cadre des grilles tarifaires  en vigueur fixées par arrêté interministériel;

-le contrôle et la vérification des mécanismes de facturation des prestations de soins de santé ;

- la  réalisation d’études sur les coûts des prestations des soins de qualité.

 La CMU développe des stratégies de communication pour la promotion de la couverture maladie universelle.

La CMU met en place un système d’information et de gestion de la couverture maladie universelle ;

-assure le suivi et l’évaluation des différents régimes qui relèvent de sa tutelle ;

 

-publie chaque année un rapport technique et financier sur la couverture maladie universelle au Sénégal.