Autorité nationale de Biosécurité

Présentation

L’Autorité Nationale de Biosécurité créée par la loi n° 2009-27 du 13 juillet 2009 est chargée de la régulation des activités de mise au point, d’utilisation d’utilisation en milieu confiné, d’importation, d’exportation, de transit, de transports de dissémination volontaire dans l’environnement et de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés.

Missions

 L’ANB a pour missions de :

 recevoir et examiner les notifications ou demandes d’autorisation adressées au Ministre en charge de l’Environnement en vue de l’importation, l’exportation, du transit, de la manutention, de l’utilisation en milieu confiné, de la dissémination volontaire dans l’environnement ou de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’Organismes Génétiquement Modifiés ;

 de s’assurer de l’exactitude des informations requises pour la notification et en cas de besoin assurer leur confidentialité ;

 d’informer les ministères, les organes concernés et le public dès la notification d’une demande d’autorisation d’activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ;

 saisir le Comité national de Biosécurité pour l’examen de la notification en vue d’évaluer les risques, ou d’examiner et d’apprécier les résultats de l’évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés pour lesquels l’autorisation est demandée et de recueillir son avis scientifiquement motivé au terme de ladite évaluation ;  soumettre des propositions au Ministre en charge de l’Environnement en vue d’accorder ou de refuser l’autorisation sur la base du rapport du CNB ;

 prendre toute mesure utile en vue de prévenir les risques liés à tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé d’organisme génétiquement modifié.

L’ANB a également pour missions :

 Informer les ministres concernés, le public et les acteurs publics et privés ainsi que le Centre d’échanges pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision de refus ou d’acceptation ;

 mettre à la disposition du public une base de données sur les organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés d’Organismes Génétiquement Modifiés ;

 informer, éduquer et sensibiliser le public sur les questions de biosécurité.
L’ANB a enfin pour missions de :

 faire toute proposition de réforme législative ou réglementaire relative à la biosécurité et à la biotechnologie moderne ;

 proposer les critères, normes, indications, et règles nécessaires à la réalisation des buts visés par la loi sur la biosécurité ;

 de rédiger, pour le compte du Ministre en charge de l’Environnement, un rapport annuel d’activités destiné au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée nationale ;

 établir les règlements et les procédures administratives appropriés pour le traitement des informations et des documents relatifs aux notifications de dossiers ;

 s’acquitter de toute autre mission qui lui est confiée dans la mise en œuvre de la loi sur la biosécurité et de ses textes d’application ;

 

 élaborer un règlement intérieur.